Accord de débit préautorisé (DPA)

Je peux révoquer mon autorisation à tout moment, sur signification d’un préavis de ( -----jours, maximum de 30 jours). Pour obtenir un spécimen de formulaire d’annulation, ou pour plus d’information sur mon droit d’annuler un Accord de DPA, je peux communiquer avec mon institution financière ou visiter www.cdnpay.ca J’ai certains droits de recours si un débit n’est pas conforme au présent accord. Par exemple, j’ai le droit de recevoir le remboursement de tout DPA qui n’est pas autorisé ou n’est pas compatible avec le présent Accord de DPA. Pour obtenir plus d’information sur mes droits de recours, je peux communiquer avec mon institution financière ou visiter www.cdnpay.ca.

Reçu de taxes disponible sur demande.